Documents Légaux

1. MENTIONS LÉGALES

Mentions Légales

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à la loi sur les télécommunications (LTC), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site sitepro-suisse.ch.

Éditeur du site

SitePro Suisse
Mateus Nzambe Kiye
Développeur web indépendant
Chemin de Vers 9
1228 Plan-les-Ouates
Canton de Genève
Suisse

Contact :
Email : SitePRO-Suisse@proton.me
Téléphone : +41 76 548 69 65

Hébergement du site

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104
États-Unis
Site web : https://www.netlify.com

Les données des clients suisses sont hébergées conformément aux clauses contractuelles types UE-USA.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation suisse et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Les designs, codes et créations réalisés pour les clients deviennent leur propriété après paiement intégral.

Données personnelles

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ci-dessous.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SitePro Suisse, représenté par Mateus Nzambe Kiye, développeur web indépendant domicilié à Plan-les-Ouates, Genève, ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souhaitant bénéficier des services de création de sites web professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

SitePro Suisse propose les services suivants :

2.1 Offre "Essentiel" (1'800 CHF TTC)

• Site web professionnel one-page responsive
• Design moderne adapté à votre activité
• Présentation de vos services
• Formulaire de contact simple
• Galerie photos (jusqu'à 10 photos)
• Coordonnées et zone d'intervention
• Optimisation mobile et Google (SEO de base)
• Nom de domaine professionnel (.ch ou .com) - 1 an inclus
• Hébergement sécurisé rapide - 1 an inclus
• Certificat SSL (HTTPS)
• 2 modifications mineures gratuites
• Livraison sous 7 jours ouvrables

2.2 Offre "Pro" (2'800 CHF TTC)

Tout de l'offre Essentiel, plus :

• Système de demande de devis automatique avec formulaires personnalisés
• Base de données Supabase pour stocker les demandes
• Notifications email instantanées
• Page d'administration sécurisée pour gérer les demandes
• Galerie photos avancée (jusqu'à 30 photos)
• Intégration Google Maps
• Optimisation SEO avancée
• 3 modifications incluses
• Support prioritaire 30 jours
• Livraison sous 7 jours ouvrables

2.3 Maintenance annuelle (240 CHF/an)

• Hébergement et nom de domaine renouvelés
• Mises à jour techniques et sécurité
• Corrections de bugs
• Support technique par email
• 2 modifications mineures par an

Article 3 - Processus de commande

3.1 Prise de contact
Le Client contacte le Prestataire par téléphone, email ou formulaire de contact pour discuter de son projet.

3.2 Devis et validation
Le Prestataire envoie un devis détaillé par email. Le Client valide le devis en le signant (signature électronique acceptée) et effectue le paiement selon les modalités convenues.

3.3 Brief projet
Le Client fournit au Prestataire : textes de présentation de ses services, photos (logo, réalisations, équipe), coordonnées et informations pratiques, toute demande spécifique. Le Prestataire peut aider à la rédaction des textes si nécessaire.

3.4 Développement
Le Prestataire crée le site selon les spécifications convenues. Un lien de prévisualisation est envoyé au Client pour validation.

3.5 Ajustements
Le Client dispose d'un nombre limité d'ajustements selon l'offre choisie. Les demandes doivent être formulées clairement par écrit (email).

3.6 Livraison
Après validation finale du Client, le site est mis en ligne. Le solde éventuel est exigible à la livraison.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. Si le chiffre d'affaires annuel du Prestataire dépasse 100'000 CHF, la TVA suisse au taux de 8,1% sera ajoutée et mentionnée sur la facture.

4.2 Modalités de paiement

Offre Essentiel (1'800 CHF) : 50% à la commande (900 CHF), 50% à la livraison (900 CHF)

Offre Pro (2'800 CHF) : Option 1 : 50% à la commande, 50% à la livraison. Option 2 : Paiement en 3 fois sans frais (950 CHF x 3)

Modes de paiement acceptés : Virement bancaire (IBAN fourni sur facture), TWINT, Carte bancaire (sur demande)

4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal suisse (5% par an) seront appliqués après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

4.4 Facturation
Une facture conforme aux exigences suisses est envoyée par email après chaque paiement.

Article 5 - Délais de livraison

Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables à compter de la réception du brief complet et du premier paiement.

Ce délai peut être prolongé en cas de : brief incomplet ou tardif, demandes de modifications importantes en cours de projet, force majeure.

Le Client sera informé de tout retard dans les meilleurs délais.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à la loi fédérale sur la protection des consommateurs (LPC), le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services qui ont été pleinement exécutées avec l'accord exprès préalable du consommateur.

En validant le devis et en fournissant son brief, le Client accepte expressément que le Prestataire commence l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

Si le Client annule avant l'envoi du brief complet et avant tout travail effectué, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.

Si le Client annule en cours de projet, seules les heures déjà travaillées seront facturées (taux horaire : 120 CHF/h), déduites de l'acompte versé.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un brief complet et des contenus (textes, photos) libres de droits ou dont il détient les droits d'utilisation
• Répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables (72h max)
• Valider ou refuser les livrables dans un délai de 7 jours après réception
• Ne pas utiliser le site pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer un site fonctionnel, responsive et optimisé selon les standards actuels
• Respecter les délais annoncés (sauf cas de force majeure)
• Fournir un support technique pendant la durée de maintenance
• Informer le Client de toute difficulté technique rencontrée

Le Prestataire ne garantit pas :

• Un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche (le SEO dépend de nombreux facteurs externes)
• Un taux de conversion ou un nombre de clients générés (cela dépend de nombreux facteurs hors de son contrôle)
• La compatibilité avec des navigateurs obsolètes (Internet Explorer, etc.)

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du code
Le code source du site reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le Client obtient une licence d'utilisation exclusive du site pour son activité.

9.2 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit être propriétaire ou détenir les droits d'utilisation de tous les contenus fournis (textes, images, logos). Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers concernant ces contenus.

9.3 Portfolio
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 10 - Hébergement et nom de domaine

10.1 Première année
L'hébergement et le nom de domaine sont inclus pendant 1 an à compter de la mise en ligne.

10.2 Renouvellement
Au-delà de la première année, le Client doit souscrire au service de maintenance annuelle (240 CHF/an) pour conserver l'hébergement et le nom de domaine.

Si le Client ne renouvelle pas :

• Le site sera désactivé après 30 jours de préavis
• Le nom de domaine sera libéré et pourra être réservé par un tiers
• Les données seront conservées pendant 90 jours puis supprimées

Le Client peut choisir de transférer son site vers son propre hébergeur. Le Prestataire fournira les fichiers nécessaires (sous réserve du paiement intégral des prestations).

Article 11 - Support et maintenance

11.1 Support inclus

• Offre Essentiel : 15 jours de support gratuit après livraison
• Offre Pro : 30 jours de support prioritaire après livraison

Le support inclut : réponse aux questions techniques, correction de bugs, aide à l'utilisation.

11.2 Modifications après livraison
Les modifications incluses dans chaque offre concernent uniquement des ajustements mineurs (textes, photos, coordonnées). Toute demande de modification structurelle (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités) fera l'objet d'un devis séparé.

11.3 Maintenance annuelle
Le contrat de maintenance annuelle (240 CHF/an) inclut : hébergement et renouvellement du nom de domaine, mises à jour de sécurité, corrections de bugs, support technique par email (réponse sous 48h), 2 modifications mineures par an.

Article 12 - Garantie et responsabilité

12.1 Garantie
Le Prestataire garantit que le site sera fonctionnel et exempt de bugs majeurs à la livraison. Tout bug signalé dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigé gratuitement.

12.2 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données
• Des dommages indirects ou imprévisibles
• Des interruptions de service dues à l'hébergeur, au fournisseur d'accès internet ou à des attaques informatiques
• De l'utilisation frauduleuse ou non conforme du site par le Client ou des tiers

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation en cause.

12.3 Sauvegarde des données
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et données. Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération des données en cas de sinistre majeur.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat de maintenance annuelle à tout moment avec un préavis de 30 jours par email. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

13.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de : non-paiement après mise en demeure, utilisation du site pour des activités illégales, comportement abusif ou irrespectueux du Client.

Article 14 - Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution dus à des cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet ou des services d'hébergement, actes de guerre, terrorisme, émeutes, grèves générales, modification majeure de la législation ou réglementation.

Article 15 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen (si clients UE). Voir notre Politique de Confidentialité ci-dessous.

Article 16 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents, et le droit suisse est applicable.

Article 17 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au RGPD européen (pour les clients UE), nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles.

1. Responsable du traitement

SitePro Suisse
Mateus Nzambe Kiye
Développeur web indépendant
Chemin de Vers 9
1228 Plan-les-Ouates
Canton de Genève, Suisse

Contact :
Email :SitePRO-Suisse@proton.me
Téléphone : +41 76 548 69 65

2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

2.1 Données d'identification

• Nom, prénom
• Raison sociale (si entreprise)
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse email

2.2 Données de projet

• Informations sur votre activité professionnelle
• Contenus fournis (textes, photos, logos)
• Échanges par email ou téléphone

2.3 Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Pages consultées sur notre site
• Date et heure de connexion

2.4 Données de paiement
Les données bancaires (IBAN, carte) ne sont pas stockées par nos soins. Elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés (banque suisse, TWINT, Stripe).

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Exécution du contrat (base légale : LPD art. 31 al. 1)

• Création et livraison de votre site web
• Communication sur l'avancement du projet
• Facturation et comptabilité
• Support technique

3.2 Obligations légales (base légale : LPD art. 31 al. 2 let. a)

• Conservation des factures (10 ans selon droit commercial suisse)
• Déclarations fiscales

3.3 Intérêts légitimes (base légale : LPD art. 31 al. 1)

• Amélioration de nos services
• Sécurité informatique
• Défense en cas de litige

3.4 Consentement (base légale : LPD art. 31 al. 1)

• Envoi de newsletters (si vous avez coché la case)
• Utilisation du site dans notre portfolio (sauf refus de votre part)

4. Partage des données

Vos données peuvent être partagées avec les tiers suivants :

4.1 Prestataires techniques

• Netlify (États-Unis) : hébergement du site
• Supabase (États-Unis) : base de données (offre Pro uniquement)
• Google Workspace (États-Unis) : emails professionnels

Ces prestataires sont soumis à des clauses contractuelles types garantissant un niveau de protection équivalent.

4.2 Prestataires de paiement

• Banque suisse (virement)
• TWINT (Suisse)
• Stripe (carte bancaire, États-Unis)

4.3 Autorités
En cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, contrôle fiscal).

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

5. Durée de conservation

• Données de projet : pendant la durée du contrat + 1 an après résiliation
• Factures et données comptables : 10 ans (obligation légale suisse)
• Données techniques (logs) : 12 mois maximum
• Sauvegardes : 90 jours après résiliation

Après ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

6. Vos droits (LPD)

Conformément à la LPD suisse, vous disposez des droits suivants :

6.1 Droit d'accès
Vous pouvez demander quelles données nous détenons sur vous.

6.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

6.3 Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si nous avons une obligation légale de les conserver (factures, comptabilité).

6.4 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données pour le marketing (newsletters).

6.5 Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et lisible (CSV, JSON).

Comment exercer vos droits ?
Par email : SitePRO-Suisse@proton.me
Par courrier : SitePro Suisse, Chemin de Vers 9, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse

Nous répondrons dans un délai d'un mois.

Réclamation auprès de l'autorité
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :

PFPDT
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse
Téléphone : +41 58 462 43 95
Site web : https://www.edoeb.admin.ch

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Certificat SSL (HTTPS) sur tous nos sites
• Accès sécurisés par mot de passe fort
• Sauvegardes régulières chiffrées
• Hébergement chez des prestataires certifiés (SOC 2, ISO 27001)
• Limitation des accès aux données (principe du "besoin d'en connaître")

Aucun système n'est infaillible. En cas de faille de sécurité affectant vos données, nous vous informerons dans les 72 heures conformément à la LPD.

8. Cookies et traceurs

8.1 Cookies essentiels
Notre site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité). Ils ne nécessitent pas de consentement.

8.2 Cookies analytiques (si utilisés)
Si nous utilisons Google Analytics ou un outil similaire, un bandeau de consentement apparaîtra lors de votre première visite.

Vous pouvez refuser ou supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur.

9. Transferts de données hors de Suisse

Certains de nos prestataires (Netlify, Supabase, Stripe) sont situés aux États-Unis.

Garanties mises en place :

• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
• Certifications (Privacy Shield successeur, SOC 2)
• Chiffrement des données en transit et au repos

Les transferts vers l'Union Européenne sont autorisés car l'UE reconnaît la Suisse comme pays offrant un niveau de protection adéquat.

10. Données des mineurs

Nos services s'adressent aux professionnels (artisans, PME). Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 18 ans.

Si un mineur nous a fourni des données sans autorisation parentale, merci de nous contacter pour suppression immédiate.

11. Modifications de la politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité pour refléter les évolutions légales ou de nos pratiques.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur le site.

12. Contact

Pour toute question sur la protection de vos données :

Email : SitePRO-Suisse@proton.me
Téléphone : +41 76 548 69 65
Adresse : Chemin de Vers 9, 1228 Plan-les-Ouates, Genève, Suisse

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025